LA VIE COMMUNALE

INFOS INSEE

La Bazoge-Montpinçon est une commune du canton de Lassay-les-Châteaux dans l'arrondissement de Mayenne. Elle recense 1015 Bazogéens (nes) sur une superficie de 844 ha

Port du masque obligatoire dans la commune.

Arrêté préfectoral no P053-20201011 du 11 octobre 2020

fixant les obligations de port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans le département de la Mayenne

 

Article 1 er : dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, à compter de la publication du présent arrêté et jusqU'au retrait du département de la Mayenne de l'annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 classant le département en zone de circulation active du virus, toute personne de onze ans et plus doit porter un masque de protection dans l'ensemble des lieux publics (voie publique, espaces publics de plein air) à l'intérieur du périmètre délimité par les panneaux d'entrée et de sortie de ville des communes suivantes :

  • communes de Laval Agglomération,
  • communes de la communauté de communes de l'Ernée,
  • communes de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier,
  • communes de la communauté de communes du Pays de Craon,
  • communes de Mayenne Communauté, - Evron et Meslay du Maine.

Article 2 : cette obligation ne s'applique pas

  • aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n o 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus,  aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive,
  • aux cyclistes et aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant un casque avec visière baissée,
  • aux salariés du bâtiment en situation de travail en extérieur dès lors que la distanciation physique de plus d'I mètre entre deux personnes est respectée.

Article 3 : dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au retrait du département de la Mayenne de l'annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 classant le département en zone de circulation active du virus, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans l'ensemble des communes du département de la Mayenne .

  • dans les marchés non couverts ou assimilés (vide-greniers, brocantes, )
  • dans une zone de 50 mètres aux abords des établissements d'enseignement et des crèches,
  • dans une zone de 50 mètres aux abords des gares ferroviaires et routières et aux arrêts de transports en commun,
  • dans les parcs, jardins et autour des plans d'eau ouverts au public.

Article 4 : l'obligation du port du masque prévue à l'article 3 du présent arrêté, qui vient compléter celle définie à l'article 38 du décret no 2020-860 susvisé relative aux marchés couverts, s'applique quels que soient l'emplacement et le type de marché.

Article S : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative (référé).

Article 6 : conformément aux dispositions du VII de la foi no 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eme classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7 : l'arrêté préfectoral no P053-20200801 du 1 er août 2020 est abrogé.

Article 8: le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet des arrondissements de Laval et de Château-Gontier, la sous-préfète de l'arrondissement de Mayenne, les maires du département de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République.